Serrurier Angers: Tout savoir sur le constat de changement de serrure

Suite à un conflit avec votre colocataire, vous n'arrivez plus à accéder à votre domicile? Procédez à une reconnaissance de changement de serrure pour bénéficier de vos droits en tant que propriétaire du logement. Pour ce faire, la clé réside dans l'authentification de l'huissier de justice et le constat de changement de serrure. Votre serrurier à Angers vous explique tout.

CONSTAT DE CHANGEMENT DE SERRURE : DE QUOI S'AGIT-IL EXACTEMENT ?

Le constat de substitution de serrure désigne une opération inscrite dans un cadre juridique. Concrètement, il consiste à faire valider un remplacement de serrure par un huissier. Effectivement, à un stade ou deux cohabitants ont échoué dans la résolution de leur différend, l'intervention d'un serrurier ne sert pas à grand-chose. Pour confirmer l'acte, autrement dit le fait que l'un des occupants a intentionnellement changé le verrou, il faut faire appel à un commissaire-priseur. Seul lui sera en mesure d'attester réellement l'existence de cette modification de loquet aux yeux de la loi.

POURQUOI PROCÉDER À UNE AUTHENTIFICATION DE CHANGEMENT DE SERRURE ?

Quel que soit le motif de votre conflit (divorce par exemple), sauf si les décisions juridiques l'autorisent, vous ne pouvez pas empêcher votre compagnon d'entrer dans le logement. Inversement, ce dernier ne peut pas vous y interdire l'accès.

Tout cela pour dire qu'un changement de serrure sans avertir le cohabitant reste illégal. Surtout, si celui-ci continue à participer aux charges liées au domicile. À savoir : le paiement du loyer, la facture de l'électricité, etc. Néanmoins, pour faire valoir vos droits, la confirmation d'un serrurier professionnel sur Angers ou les photos prises comme preuve à l'appui ne suffisent pas. Bien plus que cela, vous devez obligatoirement attester le changement de serrure par un huissier de justice. Seul cet acte d'authentification vous permettra de regagner et de jouir pleinement de vos droits en tant qu'habitant de la maison ou de l'appartement, tels que l'indemnité d'occupation.

Bien entendu, entamer ce genre d'opération ne paraît pas toujours évident. Prouver qu'une clé ne peut pas ouvrir la porte ne signifie pas forcément que l'autre ne détient pas en main la bonne clé. Ici, le rôle du notaire consiste principalement à authentifier que vous ne pouvez pas réellement vous introduire dans votre propre maison.

COMMENT CERTIFIER UN REMPLACEMENT DE SERRURE ?

Comme expliqué précédemment, vous devez avant tout solliciter l'intervention d'un commissaire-priseur pour établir la réalité de la situation. Notez toutefois que cette constatation demeure purement matérielle et n'implique en aucun cas l'avis personnel de celui-ci.

Une fois l'authentification accomplie, vous pouvez effectuer une demande d'indemnité d'occupation accompagnée de l'acte d'huissier. Les prochaines procédures dépendront essentiellement de la réponse du co-indivisaire. S'il refuse par exemple de sortir de l'indivision, l'affaire passera au Tribunal de grande instance afin de procéder à une licitation bien ordonnée.