Quels sont vos droits en cas d'arnaque?

04/07/2020

Vous avez fait appel à un serrurier à Angers et le prix de votre facture était exorbitant ? Vous n'avez pas été satisfait des services de votre serrurier ? L'artisan en serrurerie vous a fait signer un devis après la fin des travaux ? Anjou Expert Serrure, votre serrurier sur Angers va tout vous expliquer sur les recours possibles face à ces pratiques abusives.

Ce que dit la loi:


L'articles L111-1 du Code de la Consommation stipule que "tout professionnel vendeur de biens ou de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".

L'article L133-3 al.1 du Code de la Consommation ajoute que "tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de vente".

La loi Hamon de 2014 prévoit : "dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via internet, à la suite d'un démarchage (ou hors établissement, situation qui vise le démarchage à domicile), le particulier consommateur dispose pour principe d'un droit de rétractation de 14 jours."

La procédure à suivre en cas de litige:


  • Commencez par vous renseigner auprès d'un vrai professionnel de la serrurerie à Angers sur ce qui aurait dû être fait et sur les prix du marché des pièces qui ont été remplacées.
  • Une fois que tous les renseignement sont pris, vous devrez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée au serrurier sur Angers en détaillant précisément tous les abus que vous avez rencontrés.
  • Si aucun accord amiable satisfait ne vous a été proposé sous 8 jours, vous pouvez saisir un Juge de proximité ou le Tribunal d'instance. L'action devant un tribunal doit être intentée au plus tard dans les 5 ans après le litige.
  • Vous pouvez également déposer plainte contre l'entreprise en question auprès de votre commissariat pour ainsi éviter à d'autres consommateurs d'être victime de ce serrurier.

Pour plus d'informations contacter Anjou Expert Serrure votre artisan serrurier sur AngersContact